Article L221-28 Du Code de la consommation. Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Tél : 04 73 95 01 46

Fax : 04 73 95 17 04

  • LinkedIn Social Icône

2CA ©2020