2CA

Société Par Actions Simplifiée
Au capital de 153.000,00 €
VAUREIL - 63220 ARLANC

RCS Thiers : 394 252 704


CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE PREMIER - CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société par actions simplifiée 2CA auprès des acquéreurs professionnels, les présentes dispositions annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis.

 

Elles sont remises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acquéreur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Des annexes à ces conditions générales de vente prévoient les conditions particulières applicables à la catégorie des revendeurs concernés : grande distribution ou circuit spécialisé.

 

Aucune condition particulière, tel que conditions d’achat, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire ou différente opposée par l’acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du vendeur.
 

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
 

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délais à tout acquéreur qui en fait la demande.
 

"Confidentialité" :
 

Les études, plans, dessins ou documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués par l'acquéreur à des tiers sous quelque motif que ce soit, sauf accord express de notre part.
 

ARTICLE DEUX - PRISE DE COMMANDE
 

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées expressément par écrit par 2CA. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.
 

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acquéreur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
 

Toute demande de modification ou résolution de commande n'est plus possible
passé un délai de DEUX (2) jours ouvrables après la commande, sauf accord écrit contraire de notre part.

 

La demande de modification ou de résolution dans le délai sus visé, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et acceptée par 2CA.
Le délai sus visé s'entend par le dépôt du courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi.

 

Si 2CA n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués, sauf cas de force majeure.
 

Si aucun acompte n’a été versé et en cas de demande acceptée de résolution de la
commande dans le délai sus-indiqué, une somme correspondant à 10% de la
facture totale (TTC) sera acquise à 2CA, à titre de dommages-intérêts, en
réparation du préjudice ainsi subi, sauf cas de force majeure.

 

ARTICLE TROIS – PRODUITS
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à nos produits sans avis
préalable.


ARTICLE QUATRE - LIVRAISONS - TRANSPORT - TRANSFERT DES RISQUES


Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines. Si
cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

 

Il incombe à l'acquéreur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
 

Dans tous les cas ils voyagent, malgré la stipulation d'une clause de réserve de
propriété, aux risques et périls du destinataire auquel, il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la réception des biens.

 

A défaut de réserves expressément formulées par écrit par l’acquéreur, les produits
délivrés par 2CA seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

 

4.1. Délais de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Ils ne sont donnés qu’à titre d’indication.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donc donner lieu à dommagesintérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.


Toutefois, si ce dépassement est supérieur à 30 jours, pour toute autre cause qu'un cas de fore majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une des parties par simple lettre recommandée. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
 

Sont considérés comme cas de force majeure, et de façon plus générale, tous faits présentant un caractère imprévisible, irrésistible, extérieur, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, notamment les faits suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. En tout état de cause, 2CA sera responsable d'aucun dommage subi
par l'acheteur ou tout autre personne du fait, qu'elle qu'en soit la raison, de la non
livraison, par 2CA d'une quelconque commande, retard ou erreur dans l'exécution de ladite commande.
Le vendeur tiendra l’acquéreur informé par tout moyen, dans les plus brefs délais, des cas et événements ci-dessus énumérés.

 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si
l’acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

 

4.2. Lieu de livraison
 

La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande.
De même, en cas de demandes particulières de l’acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par 2CA, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

 

ARTICLE CINQ – RECEPTION
A défaut de réserves expressément émises par l’acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit en lettre recommandé sur accusé de réception, dans les QUARANTE HUIT (48) heures de l’arrivée des produits. Il doit également être fait mention des réclamations sur le bon de commande.
 

Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à 2CA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
 

Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
 

ARTICLE SIX - RETOURS
 

6.1. Modalités

Article L221-28 Du Code de la consommation. Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.


Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
 

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis, et doivent être dans l’état ou elles ont été livrées.

 

6.2. Conséquences
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêts.

 

ARTICLE SEPT- P R I X
7.1. Détermination du prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison sauf accord spécifique intervenu entre les parties et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par 2CA.
Les prix sont stipulés nets, départ usine et emballage en sus, hors taxes ; arrondis à
deux décimales.

 

Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acquéreur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation supplémentaire à payer en application des règlements Français, Européens, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’acquéreur par 2CA.
La société se réserve le droit de modifier son tarif et ses structures tarifaires à tout moment en fonction de l'évolution des conditions économiques, de ses coûts et de ceux de ses fournisseurs (à l’exclusion des périodes de validité indiquées par 2CA).

 

Pour cela, nous ferons connaître le nouveau tarif deux mois à l'avance, et le client disposera de QUINZE

(15) jours pour annuler sa commande.
 

7.2. Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les mois.

 

7.3. Paiement
Le paiement se fait de manière intégrale à trente (30) jours fin de mois le 15.

En cas de paiement par lettre de change manuelle, les lettres sont retournées dans les HUIT (8) jours.
 

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
 

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera applicable, sauf accord exprès de 2CA.
 

En cas de retard de paiement ou de la violation d'une quelconque obligation, 2CA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à l’acquéreur.
A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si elles ont donné lieu à des traites. A défaut de paiement, le client sera redevable de plein droit, de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sur le montant TTC de la facture, précision faite que, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.
En outre, tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de 2CA, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en application de l’article L 441-6 du code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

 

7.4. Garanties de règlement
Toute détérioration du crédit de l’acquéreur (notamment, et sans que cette liste soit limitative, la vente ou l'apport de toute partie du fonds de commerce, décès, incapacité, difficulté ou cessation de paiement, redressement, liquidation judiciaire…) pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues.

 

ARTICLE HUIT – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES


Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété des produits au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du code civil, permettant à 2CA de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis à 2CA à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que 2CA serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acquéreur.
Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de 2CA sur l'acquéreur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acquéreur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

L'acquéreur devra souscrire à ses frais, une assurance ad hoc garantissant les risques nés à compter de la délivrance des produits, jusqu’à complet paiement du prix et à en justifier à 2CA lors de la livraison. A défaut, 2CA serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
 

Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acquéreur devra individualiser les produits livrés au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres produits de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre
celles encore en stock.
En cas de saisie-attribution, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, l'acquéreur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

 

L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété desdits produits.
 

Autorisation de revente
L'acquéreur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les produits, objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur (ou à informer les sous-acquéreurs que lesdits produits sont grevés d'une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur).

 

Clause résolutoire
Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, ou de manière plus générale, de l'inexécution totale ou partielle d'une des obligations incombant à l'acquéreur, la totalité du prix sera exigible sans délai, et provoquera la suspension de toute livraison, ainsi que la résolution des
commandes en cours.

 

Dès lors, à défaut de paiement de l'intégralité du prix ainsi rendu exigible, la vente sera résolue de plein droit, après un simple commandement de payer resté infructueux UN (1) mois après sa signification.
 

ARTICLE NEUF - GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES, NON CONFORMITE
 

2CA garantit l'acquéreur contre les vices cachés et la non-conformité des produits dans les conditions définies par le Code civil aux articles 1641 et suivants.
 

ARTICLE DIX - RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS  DEFECTUEUX
 

En matière de responsabilité telle que prévue par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code Civil, 2CA sera libérée de sa charge de responsabilité de sécurité dans tous les cas compatibles avec les dispositions des articles ci-dessus.
 

ARTICLE ONZE – EMBALLAGES - CONSIGNATION
Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens.

 

Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.
 

ARTICLE DOUZE - REGLEMENT DES LITIGES
 

12.1. Procédure de conciliation
Pour toute contestation qui s’élèvera entre les parties ou leurs ayants droits concernant l’interprétation et / ou l’exécution de leurs obligations, les parties s’engagent obligatoirement à soumettre leur différend préalablement à toute instance judiciaire au fond à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où les deux parties de mettraient d’accord.

 

L’identité de ce conciliateur devra être communiquée à la partie le sollicitant, dans le délai de quinze jours à compter de cette demande faite par LRAR.
 

Dans un délai similaire la partie demanderesse devra également communiquer à l’autre le nom du conciliateur choisi.

A défaut de réponse du cocontractant sollicité en premier lieu, dans le délai imparti, la partie formulant la déclaration pourra passer outre la présente procédure de conciliation.
 

Le ou les conciliateurs essaieront de régler les difficultés qui leurs seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai maximum de 2 mois à compter de leur désignation.
 

Passé ce délai, à défaut de rédaction, sous l’autorité du ou des conciliateurs d’un
protocole entre les parties et sa signature, chacune des parties retrouvera sa liberté et pourra saisir le Tribunal compétent dans le délai de son choix.

La présente clause ne vise pas les procédures de référés.

 

12.2. Clause d’attribution de compétence
Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente, seront, à défaut d’aboutissement de la procédure de conciliation, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, qui sera le seul compétent pour tous litiges, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les lettres ou autres documents de l’acheteur.

 

12.3. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi
que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises aux dispositions internes du droit français, la convention de Vienne de 1980 étant expressément écartée.

 

12.4. Langue des présentes conditions générales de vente
Par convenance, une traduction en langue anglaise et allemande des présentes conditions générales de vente ont été établies. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.

 

ARTICLE TREIZE - MODIFICATIONS
La société 2CA se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications nécessaires aux présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE QUATORZE – ACCEPTATION DE L’ACQUÉREUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, barèmes d’écarts concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréées et acceptés par l’acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

ARTICLE QUINZE –NULLITE
Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable,
cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.

 

Tél : 04 73 95 01 46

Fax : 04 73 95 17 04

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